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FAQ PINEL Optima Capital

DOSSIER

FAQ PINEL


Les questions les plus fréquentes sur le dispositif PINEL

"(Pascal) J'ai un locataire qui respecte les plafonds de revenus au moment de son entrée dans mon logement, mais son salaire augmente et il dépasse le plafond initial."

Il y a des obligations : la loi PINEL exige des plafonds de ressources de la part du locataire. Il fournit au moment de la location ses avis d'imposition de la N-2 (année - 2) et si il respectait les conditions de ressources, le propriétaire pouvait louer.

Si entre temps, ses revenus augmentent, Pascal (le propriétaire) n'a pas à s'inquiéter, il continuera à bénéficier du dispositif PINEL parce que les conditions à la base étaient respectées.

 

"(Michel) Je souhaite louer mon appartement à mon fils étudiant fiscalement rattaché à mon foyer et je souhaite lui demander une attestation de non imposition, il sera donc en dessous du plafond des revenus. Est-ce qu'elle sera prise en compte?"

NON. La Loi PINEL exige une résidence nue et à titre de résidence principale, et autorise de louer à ses ascendants et descendants. Dans le cas de Michel, il veut louer à son fils, étudiant qui dépend de son foyer fiscal. son domicile principal est donc celui du foyer fiscal, donc de ses parents. A partir du moment où l'enfant est rattaché à son foyer fiscal, le propriétaire ne peut pas bénéficier des avantages de la loi PINEL si il lui loue cet appartement. 

Il faut qu'il détache son fils du foyer fiscal, que ce dernier remplisse sa propre déclaration d'impôt pour pouvoir lui louer le bien.

 

"(Sarah) Si mon locataire part, et que je mets du temps à en trouver un autre, sachant que l'avantage PINEL est soumis à location, est-ce que je perds cet avantage?"

La Loi PINEL est récente et se superpose à des lois, décrets précédents. S'agissant de la vacance locative, la loi PINEL demande un engagement de location  que doit respecter le propriétaire. Les aléas de la vie font que le locataire peut partir. Il faut que le propriétaire montre qu'il a cherché à louer son appartement et qu'il n'a pas mis de conditions dissuasives. Il faudra qu'il communique à l'administration fiscale des mandats qu'il a confié à des agences, des annonces déposées... pour justifier au cas où il ne trouverait pas de locataires.

Il faut savoir que l'administration fiscale accepte la vacance locative jusqu'à 12 mois. Mais après tout peut être remis en cause sauf à prouver qu'il a fait tout ce qu'il fallait et que les conditions n'étaient pas dissuasives.

 

"(Vincent) La RT 2012 est obligatoire pour investir en PINEL, j'ai trouvé un bien neuf livré cette année mais RT 2005, est-ce que je peux faire une PINEL?"

La seule solution dans ce cas, est que le programme soit éligible à la RT 2005 et bénéficie du label BBC.

Le PINEL est destiné à la création de logements économes en énergie. Le label BBC rend éligible les logements au dispositif PINEL.

 

"(Florence) Est-ce que je dois revendre obligatoirement lorsque l'avantage fiscal se termine? "

Non. Et même , voyez l'investissement comme un investissement immobilier avant tout en privilégiant l'emplacement, la taille de la résidence, la répartition entre accédants à la propriété et investisseurs.

La revente doit permettre dans le cas d'une opération financée par emprunt de rentabiliser l'opération , pour cela s'assurer que le gain de l'opératio ( prix de revente - capital restant dû ) est nettement positif.

 

 

 

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